Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Camp de Base, exploitant le site campdebase.jobs, et de ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture des prestations suivantes :

Publication d'offres d'emploi pour le compte de tiers ;
Accès à une base de données de candidats
Transmission des coordonnées (e-mail) de candidats ciblés ;
Envoi de campagnes d’e-mails groupés à des candidats enregistrés ;
Communication et publicité sur le site campdebase.jobs ;
Mise en place de partenariats commerciaux liés au recrutement et à l’emploi ;
Diffusion de publicités sur le site et les réseaux sociaux.

Toute souscription à une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Clause n° 2 : Nature des obligations

Les prestations fournies par Camp de Base constituent une obligation de moyens et non de résultats.
La société met en œuvre les outils nécessaires pour assurer la diffusion des offres et la visibilité des recruteurs, mais ne garantit ni le nombre de candidatures reçues ni la réussite des recrutements.

Clause n° 3 : Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont majorés du taux de TVA applicable.

Le règlement s'effectue à la commande, par l’un des moyens suivants :

Carte bancaire ;
Virement bancaire ;
Tout autre moyen légal accepté par Camp de Base.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

La société Camp de Base se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur lors de la commande.

Clause n° 4 : Exécution des prestations

La mise en ligne des offres d'emploi et l'accès aux services sont soumis au respect des conditions générales d’utilisation (CGU) du site.
Un délai de validation de quelques heures peut être appliqué avant la publication des annonces afin de vérifier leur conformité légale et éditoriale.
En cas de non-respect des règles du site ou de la législation en vigueur, Camp de Base pourra refuser ou suspendre la prestation sans droit à remboursement.

Clause n° 5 : Responsabilité du recruteur

Le recruteur s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de recrutement, notamment :

Interdiction des offres discriminatoires (article L.1132-1 du Code du travail) ;
Respect des règles de transparence et d’honnêteté dans la publication des offres ;
Respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) concernant le traitement des données des candidats.

Camp de Base ne saurait être tenu responsable des annonces publiées par les recruteurs et se réserve le droit de les modifier ou les retirer en cas de non-conformité.

Clause n° 6 : Protection des données personnelles (RGPD)

Camp de Base collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation française.

Les recruteurs s’engagent à :

Utiliser les données des candidats uniquement à des fins de recrutement ;
Ne pas transférer ces données à des tiers sans consentement explicite ;
Respecter le droit des candidats à accéder, modifier ou supprimer leurs données.

En cas de non-respect du RGPD par un recruteur, Camp de Base pourra restreindre ou suspendre son accès à la plateforme.

Clause n° 7 : Résiliation et annulation des prestations

Annulation avant exécution : Une commande peut être annulée avant son exécution, sous réserve d’une demande écrite du recruteur et d’une confirmation de Camp de Base. Aucun remboursement ne sera effectué après la mise en ligne de l’offre ou l'accès aux services.
Suspension pour non-respect des règles : En cas de non-respect des CGV, CGU ou de la législation, Camp de Base se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte recruteur sans remboursement.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de Camp de Base ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution des prestations.

Clause n° 9 : Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Si aucun accord n’est trouvé, le client professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation désigné par Camp de Base, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort de Camp de Base et régi par le droit français.